Décret n° 67-178
· ج.ر عدد 77 لسنة 1967
Décret n° 67-178 du 31 août 1967 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy, pour la campagne 1966-1967
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
