Décret n° 67-13 · ج.ر عدد 3 لسنة 1967
Décret n° 67-13 du 9 mars 1967 fixant les conditions d'application du titre III de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelies. Le Chef du Gouvernement, President du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales Vu l'ordonnance nº 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son titre III; Décrète : Article 1er Les prestations prévues par l'ordonnance rn.º 66-183 du 21 juin 1966 susvisée. sont supportées par l'orga nisme de sécurité sociale à laquelle la victime est ou aurait aû être affiliee, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 36-365 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d'application des titres I et II de ladite ordonnance. Art. 2. Ne sont pas applicables aux accidents du travail. les dispositions de l'article 36 bis de la décision n° 49-045 de l'Assemblée algérienne modifiée, rendue exécutoire pat arrêté du 10 juin 1949, ni celles de l'article 12 de l'arrête du 19 octobre 1959 fixant les modalités d'application de l'assurance maladie

Article 2

Le ministre des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1967.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au ministre N° des du commerce CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA.

TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 1.785.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 134.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 2.172.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 117.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 20.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales mémoire 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 50.000 Total de la 1ère Partie 4.278.000 3º Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º Partie 400.000 25.000 130.000 555.000 10 janvier 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie ALGERIENNE 51 CREDITS OUVERTS EN DA.

Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 132.000 30.000 32.000 15.000 6.000 280.000 20.000 36.000 50.000 6.000 90.000 50.000 747.000 30.000 30.000 Subvention à l'O.F.A.L.A.C. (Foires Services à l'étranger) 1.400.000 36-11 Total de la 6ème partie. .. 1.400.000 ....

Total du titre III TITRE IV.

INTERVENTIONS PUBLIQUES. 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-02 Frais de stages.

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV Total pour le ministère du commerce 7.010.000 40.000 40.000 40.000 7.050.000 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA

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