Décret n° 67-117
· ج.ر عدد 60 لسنة 1967
Décret n° 67-117 du 7 juillet 1967 octroyant à la Compagnie de recherches et d'exploitation de pétrole au Sahara (C.R.E.P.S.) et à la Compagnie des pétroles d'Algérie (C.P.A.), la concession de gisement d'hydrocarbures de Brides >
Article 4
La durée de ladite concession est fixée à cinquante ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
