Décret n° 66-92
· ج.ر عدد 37 لسنة 1966
Décret n° 66-92 du 6 mai 1966 relatif à la structure des prix des grands produits pétroliers
Article 5
Les prix définis aux articles qui précèdent sont applicables aux stoks constitués antérieurement à chaque modification des prix de vente.