Décret n° 66-92
· ج.ر عدد 37 لسنة 1966
Décret n° 66-92 du 6 mai 1966 relatif à la structure des prix des grands produits pétroliers
Article 4
Les prix et marges définis aux articles qui précèdent, s'entendent aux conditions de vente ci-après : au volume ou au poids net, consignation ou prix de l'emballage en sus dans le cas de vente en conditionné, paiement au comptant net sans escompte.