Décret n° 66-39
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Décret n° 66-39 du 11 février 1966 relatif aux conditions de délégations dans les emplois techniques de mécanographes au ministère de l'éducation nationale
Article 2
La délégation est conférée ou révoquée par le ministre de l'éducation nationale.
