Décret n° 66-362
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Décret n° 66-362 du 27 décembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des postes et télécommunications
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge de l'emploi visé à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression de l'empoi figurant à l'article du présent décret. 1
