Décret n° 66-331
· ج.ر عدد 103 لسنة 1966
Décret n° 66-331 du 15 novembre 1966 portant règlement pour prévenir les abordages en mer
Article 2
Sont abrogés, à compter de cette même date, le décret du 1er juin 1953 susvisé et le règlement y annexé.