Décret n° 66-313
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Décret n° 66-313 du 14 octobre 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relative à la coopération technique et culturelle, signée à Paris le 8 avril 1966
TITRE I — Dispositions générales › Chapitre II — Du concours du Gouvernement français pour la formation et le perfectionnement des techniciens et fonctionnaires algériens.
Article 9
La procédure définie à l'article 8 ci-dessus n'exclut pas la faculté pour le Gouvernement algérien de recruter directement` dans des conditions de droit commun, des agents de nationalité française n'ayant pas la qualité de titulaire. Seuls ceux d'entre eux dont le recrutement a reçu l'accord du Gouvernement français bénéficient des dispositions de la présente convention.
