Décret n° 66-292
· ج.ر عدد 88 لسنة 1966
Décret n° 66-292 du 21 septembre 1966 octroyant à la compagnie de recherches et d'exploitation de pétrole au Sahara (CREPS) la concession de gisement d'hydrocarbures d'Edeyen
Article 8
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance rulentaire est fixé par arrété du ministre du travail et des Affaires sociales.
