Décret n° 66-253
· ج.ر عدد 73 لسنة 1966
Décret n° 66-253 du 19 août 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des anciens moudjahidine
Article 4
La dépense afférente à la rémunération des agents dont les emplois ont été fixés à l'article 2 susvisé, est couverte par les crédits disponibles au chapitre 31-33.
