Décret n° 66-249
· ج.ر عدد 73 لسنة 1966
Décret n° 66-249 du 11 août 1966 modifiant le décret n° 63-436 du 8 novembre 1963 relatif au régime de rémunération des personnels de direction des centres de formation administrative
Article 1er
L'article 1er du décret n° 63-436 du 8 novembre 1963 susvisé, est modifié comme suit : <<< Les directeurs des centres de formation administrative sont en matière de rémunération, assimilés aux sous-directeurs des administrations centrales ».
