Décret n° 66-228
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Décret n° 66-228 du 29 juillet 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Sont supprimés 600 emplois de gardiens de la paix du budget du ministère de l'intérieur au chapitre 31-31
• sureté nationale, article 1 personnel titulaire § 1 « sûreté bationale ».