Article 4

Sont punis de six mois à cinq ans de prison et d'une amende de 15.000 DA à 150.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels : 1°) ceux qui, en contravention des dispositions du présent décret, cèdent, détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles d'être compris dans les transferts effectués par les ordonnances de nationalisation du 6 mai 1966 susvisées. 2°) Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés ou groupements dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par les ordonnances du 6 mai 1966 susvisées. 3°) Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent décret ou compromettent volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés au Bureau algérien de recherches et d'exploitation minières.