Décret n° 66-203 · ج.ر عدد 60 لسنة 1966

Décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967

TITRE II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 23

Sur les stocks de céréales leur appartenant à la date du 31 juillet 1966, les industriels recevront une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à : blé dur: 4,80 DA par quintal, blé tendre: 4,14 DA par quintal, orge: 4,14 par quintal.

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