Décret n° 66-203
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 23
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter du 1er août 1966, au blé tendre, au dur, à l'orge et à l'avoine et, à compter du 1er octobre 1966, au maïs.
