Décret n° 66-203
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 11
Le taux de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 du décret n° 59-309 du 31 juillet 1959 est fixé à 1,30 DA pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et l'avoine.
