Décret n° 66-20
· ج.ر عدد 6 لسنة 1966
Décret n° 66-20 du 11 janvier 1966 modifiant le décret n° 61-262 du 22 mars 1961 relatif à des mesures d'ordre financier tendant à encourager la création ou le développement d'entreprises industrielles en Algérie
Article 1er
Sont abrogés les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 2 du décret n° 61-262 du 22 mars 1961.