Décret n° 66-197
· ج.ر عدد 57 لسنة 1966
Décret n° 66-197 du 23 juin 1966 portant création d'emplois
Article 2
Les sommes nécessaires à la rémunération des agents pris en charge sur les emplois créés à l'article 1er ci-dessus, seront prélevées sur les crédits prévus à l'article 3 << personnel temporaire du chapitre 31-01 susvisé.