Décret n° 65-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1965
Décret n° 65-4 du 13 janvier 1965 portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au Président de la République
Article 1er
Les crédits ouverts au Président de la République, par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, à titre de douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1965, sont répartis conformément à l'état A annexé au présent décret, Le de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant
