Décret n° 65-37
· ج.ر عدد 15 لسنة 1965
Décret n° 65-37 du 10 février 1965 portant transfert d'emplois du ministère de l'education nationale au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales
Article 1er
Sont transférés, à compter du 1er janvier 1965, du ministère de l'éducation nationale au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, les emplois repris au tableau annexé au présent décret, afférents aux attributions transférées par le décret n° 64-305 du 19 octobre 1964.
