Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 9
Le paiement est assuré par les comptables publics sur production d'un mandatement du ministère de l'habitat et de la reconstruction, accompagné de pièces justificatives.
