Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 7
Après l'accord de la commission, la décision du financement du projet ainsi examiné est signée conjointement par le ministre de l'habitat et de la reconstruction et le ministre des finances et du plan.
