Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 5
La commission est appelée à donner un avis sur l'opportunité et le bien fondé des programmes d'achèvement élaborés par le ministère de l'habitat et de la reconstruction et sur les conditions financières générales des projets.
