Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 3
La commission peut appeler à ses délibérations avec voix consultative, toute personne qu'elle estimera devoir entendre.
