Décret n° 65-318
· ج.ر عدد 4 لسنة 1966
Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logements
Article 10
Le recouvrement des échéances est effectué par le trésorier général conformément aux tableaux d'amortisse ment établis par le ministère des finances et du plan,
