Décret n° 65-281
· ج.ر عدد 96 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-281 du 17 novembre 1965 portant classement des cours et tribunaux
Article 1er
1965 susvisée, sont classés nance n° 65-278 du 16 novembre conformément au tableau annexé au présent décret.