Décret n° 65-217
· ج.ر عدد 72 لسنة 1965
Décret n° 65-217 au 23 août 1965 portant virement de crédit au ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1965 un crédit de quarante mille dinars (40.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 31-92 « Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».
