Décret n° 65-202
· ج.ر عدد 71 لسنة 1965
Décret n° 65-202 du 11 août 1965 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 6
L'organisation interne et les attributions des directions et services seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. 784 JOURNAL OFFICIEL DE LA
