Décret n° 65-167
· ج.ر عدد 49 لسنة 1965
Décret n° 65-167 du 1er juin 1965 relatif aux conditions de délégations dans les emplois techniques du corps des mécanographes du ministère du tourisme
Article 3
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1965.
