Décret n° 65-153
· ج.ر عدد 48 لسنة 1965
Décret n° 65-153 du 1er juin 1965 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1964-1965
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 5
L'Office algérien interprofessionnel des céréales est, chargé de la perception des tazes prévues au présent décret ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 4 au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéresses.
