Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre VIII — Dispositions diverses
Article 74
Les personnels précédemment en fonctions dans les diverses sociétés nationalisées conservent les droits et avantages acquis dans les précédentes sociétés.
