Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre VII — Election des délégués du personnel
Article 73
Les délégués du personnel siègent dans toutes les commissions à l'échelon de la société et des établissements.
La composition et le fonctionnement des commissions du personnel, de discipline et de réforme, font l'objet des dispositions de l'annexé n° 2.
