Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre VII — Election des délégués du personnel
Article 72
Il est procédé à l'élection des délégués du per sonnel dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
