Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre V — Indemnités diverses
Article 68
Il est interdit à tout agent de la S.N.T.A. sous peine de sanctions disciplinaires et au vu de la loi sur l'interdiction du cumul, d'exercer à titre professionnel une activité lucrative.
