Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre V — Indemnités diverses
Article 66
Les frais de déplacement exposés pour les besoins du service sont remboursés sur pièces justificatives.
