Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
CHAPITRE IV — Les œuvres sociales
Article 56
Pour bénéficier des avantages prévus par le présent statut, les agents sont tenus de se soumettre au contrôle du médecin habilité par le service, et à tous les examens prescrits par ce praticien.