Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
CHAPITRE IV — Les œuvres sociales
Article 54
La caisse autonome et la S.N.T.A. seront Butorisées à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes.
Ces accords devront être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
