Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
CHAPITRE IV — Les œuvres sociales
Article 53
Dans la limite des possibilités financières de ta caisse autonome qui le gèrera, le régime de retraite propre à la S.N.T.A. devra tenir compte des avantages acquis et des intérêts légitimes des travailleurs et garantir leur sécurité matérielle en cas d'incapacité définitive d'exercer leurs fonctions intervenant avant l'âge normal de la retraite.