Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
CHAPITRE IV — Les œuvres sociales
Article 51
Les agents âgés de plus de 18 ans, soumis au présent statut sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire.