Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre III — Conditions de travail
Article 41
La révocation, prononcée dans les conditions prévues aux articles 43 à 49 ci-dessous, prend effet immédiatement sans préavis, et n'ouvre droit à aucune indemnité.
