Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre III — Conditions de travail
Article 39
L'agent licencié ne peut prétendre qu'aux droits prévus par la règlementation en vigueur.
