Article 36

Sauf cas d'absence irrégulière non justifiée visé à l'article 35, la démission doit faire l'objet d'une demande écrite de l'intéressé marquent sa volonté non équivoque de quitter le service.

Tout agent démissionnaire est tenu de donner un préavis d'un mois, porté à trois mois pour les cadres; le délai commence à courir du jour de réception de l'offre de démission.