Article 33

Le chef de service peut à tout moment, vérifier que l'activité de l'agent en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position,

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.