Article 2

Le ministre de l'industrie er de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES TABACS ET ALLUMETTES Chapitre I Dispositions générales Art. 1". - Le présent statut fixe les droits et obligations de l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires des servi- 499 | ces et entreprises de la Société nationale des tabacs et allumettes, à l'exception des personnels occasionnels et temporaires qui sont employés dans le cadre de la législation du travail.

Il s'applique également aux agents étrangers recrutés en cas de nécessité, sauf dispositions contraires aux conventions internationales ou contrats de travail particuliers.