Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre II — Classement et hiérarchie
Article 14
La liste des personnels admis à accéder à une catégorie supérieure est, après avis de la commission du personnel, arrêtée par le président directeur général.
