Décret n° 65-136
· ج.ر عدد 39 لسنة 1965
Décret n° 65-136 du 28 avril 1965 approuvant le statut du personnel de la Société nationale des tabacs et allumettes
Chapitre II — Classement et hiérarchie
Article 12
ضد La grille générale des salaires des différents catégories et échelons, ainsi que des coefficients y afférentą, est arrêté par le conseil d'administration, sur proposition du président directeur général et scumise pour approbation à l'autorité de tutelle.