Décret n° 64-79
· ج.ر عدد 20 لسنة 1964
Décret n° 64-79 du 2 mars 1964 portant création du groupe des ouvriers du cadre de maîtrise et du groupe des ouvriers permanents du service du génie rural et de l'hydraulique agricole au ministère de l'agriculture
Article 2
A titre provisoire, les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux ouvriers du cadre de maîtrise et aux ouvriers permanents du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont applicables aux ouvriers du cadre de maîtrise et aux ouvriers permanents du ministère de l'agriculture, service du génie rural et de l'hydraulique agricole.
