Décret n° 64-77
· ج.ر عدد 20 لسنة 1964
Décret n° 64-77 du 2 mars 1964 fixant le montant de la taxe judiciaire spéciale perçue lors de la formation des recours en cassation
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux et || le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
