Décret n° 64-76
· ج.ر عدد 30 لسنة 1964
Décret n° 64-76 du 2 mars 1964 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
Article 1er
ضلة La République algérienne démocratique et opulaire adhère à la convention relative aux dommages ausés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, guée à Rome le 7 octobre 1952.
